Droit décrypté
Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le régime fiscal des pactes Dutreil est assoupli en matière de droits de mutation et d'ISF notamment pour permettre à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus.
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