Droit décrypté
Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
Obligation du bailleur d'obtenir une autorisation préalable de changement d'usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
L’arrêt du 10 juin 2015 (n°14-14961) rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage des locaux, prévue par la police des articles L631-7 et suivants CCH, pèse sur le bailleur et ce avant la signature du bail.
En l’espèce, la Caisse de Retraite des Notaires avait donné à bail à une SCP de notaires un local à usage d’habitation. Dans ce bail était insérée une clause selon laquelle la SCP devait faire son affaire personnelle des démarches administratives pour obtenir une autorisation de changement d’usage des locaux. Après avoir reçu congé, les preneurs ont assigné la CRN en nullité du bail pour violation de l’article L631-7 CCH.
L’arrêt d’appel a rejeté la demande des preneurs au motif qu’ils n’avaient pas effectué les démarches pour obtenir les autorisations administratives dans le temps imparti. La Cour de cassation casse et annule en affirmant que le bail était nul car le bailleur aurait dû lui-même faire les démarches et ce avant de conclure le contrat.