Droit décrypté
Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
Nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
La Cour de cassation (Civ. 1ère, arrêt du 2 juillet 2014 n°13-19.626) a considéré comme nulle une procuration annexée à un contrat reçu par acte authentique au motif que le notaire n'a pas respecté la volonté du mandant qui souhaitait imposer comme mandataire, un juriste et non une assistante.
Compte tenu du fait que cette nullité est relative, car son fondement vise à protéger un intérêt particulier, elle est susceptible de confirmation,ce que la Cour de cassation a admis au cas d'espèce puisque le contrat a été exécuté par le mandant.
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