Droit décrypté
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
Nouvelles obligations environnementales pour les sociétés par actions depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 20
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet de mettre à la charge des sociétés par actions, des obligations d'informations en faveur de l'économie circulaire.
Les articles 70 IV et 173 IV de la loi modifient l'article L225-102-1 alinéa 5 du code de commerce sur les mentions obligatoires du rapport de gestion. Deux obligations supplémentaires incombent à ces sociétés :
1) Le rapport de gestion de ces sociétés doit comporter des informations sur les engagements de la société en faveur de l'économie circulaire et du développement durable.
2) Le rapport de gestion doit comporter des informations sur les conséquences de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit sur le changement climatique.
L'article L225-37 alinéa 6 du code de commerce modifié par l'article 173 I-2° de la loi exige que le rapport du président du conseil d'administration de la SA cotée doit rendre compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures prises par la société pour les réduire en mettant en