Droit décrypté

En principe, les revenus des particuliers issus de plateformes Internet collaboratives sont imposables à l’impôt sur le revenu. En pratique, ces revenus sont rarement déclarés et imposés.

D’une part, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 codifie, l’article 242 bis du CGI énonçant l’obligation pour les plateformes d’informer leurs utilisateurs sur le droit fiscal et social applicables à leurs activités et de leur transmettre, en janvier de chaque année, un document récapitulatif le montant brut des transactions qu’ils ont réalisé sur le site.

Dorénavant, les plateformes Internet, quel que soit leur lieu d’établissement, seront tenues :

-  de donner à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales ;

- de mettre à la disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Ces obligations d’information s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

D’autre part, l’article 87 instaure un contrôle du respect des obligations précitées par l’administration fiscale.

Chaque année, avant le 15 mars, les plateformes devront faire certifier par un tiers indépendant le respect, au titre de l’année précédente, de ces obligations. En vertu du nouvel article 102 AD du Livre des Procédures Fiscales, ce certificat devra être communiqué sans demande préalable par voie électronique à l’administration fiscale avant le 15 mars.

En vertu du nouvel article 1731 ter du CGI, le fait pour l’entreprise de ne pas justifier du respect des obligations d’information précitées par la production d’un certificat est sanctionné d’une amende de 10 000 euros. Les agents de l’administration constatant ce manquement établiront un procès-verbal, et en transmettront une copie à l’entreprise en l’informant qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour répondre et, le cas échéant, fournir le certificat. D’après le nouvel article L80 P du Livre des Procédures Fiscales, si l’entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.

Ces mesures s’appliquent aux transactions réalisées à compter du 1^er juillet 2016.