Droit décrypté

L'article 50, I-2° et IV de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une nouvelle taxe sur certaines mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l'article L520-1 du Code de l'urbanisme situé dans la région Ile-de-France.

Sont exclues du champ de la taxe additionnelle, les mutations à titre onéreux portant sur les immeubles neufs mentionnés à l'article 257, I-2-2° du CGI lorsqu'elles sont soumises de plein droit à la TVA.

Sont donc visées, toutes les mutations à titre onéreux de locaux de bureaux et assimilés achevés depuis moins de 5 ans et réalisées par un non-assujetti et ceux achevés depuis plus de 5 ans réalisées par un assujetti ou non.

Le taux de cette taxe est de 0,6% du montant du prix de vente et s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016. Elle est perçue dans le cadre de la liquidation de la taxe de publicité foncière.

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