Droit décrypté

L’article 13 de la loi de finances pour 2014 intègre dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger. Cependant cette intégration n’aura pas lieu puisque l’article 13 a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision du 29 décembre 2013). La Haute Assemblée s’oppose à ce que soient intégrées dans le revenu « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés au cours de la même année ». 

Rappelons que le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le montant total formé par l’impôt sur le revenu et l’ISF excède 75% des revenus du redevable.