Droit décrypté
Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance
Notification du retrait du permis de construire au bénéficiaire dans les trois mois de sa délivrance
Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision en matière de retrait d'autorisation d'urbanisme (CE, 13 février 2012, n° 351617, Assoc. Sté protection des animaux de Vannes c/ Cne de Theix).
La faculté de retrait dont bénéficie l'autorité qui a délivré un arrêté de permis de construire ou de démolir tacite ou exprès, ne peut s'exercer que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle le permis a été accordé.