Droit décrypté
Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation
Le Conseil d’Etat vient de rappeler dans un arrêt du 28 décembre 2012 (CE 28 décembre 2012 n° 347252) qu’un immeuble pour être assujetti à la taxe d’habitation, doit d’une part, contenir des meubles affectés à l’habitation et d’autre part, ces meubles doivent permettre au contribuable d’habiter dans les lieux.