Droit décrypté

La convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, applicable aux époux mariés après le 1^er septembre 1992, prévoit que le régime matrimonial des époux est régi, faute de contrat de mariage et/ou de désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial, par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur premier domicile commun (art. 4 de la Convention).

En cas de fixation du domicile du couple dans un autre Etat, un changement de la loi applicable au régime matrimonial s'opère automatiquement :

- dès la fixation du nouveau domicile si les époux établissent celui-ci dans l'Etat dont ils ont tous les deux la nationalité (art. 7, al.2, §1 de la Convention) ;

- à défaut, après 10 ans de résidence habituelle des époux dans le nouvel Etat (art. 7, al.2, §2 de la Convention).

A ce premier élément de complexité, s'ajoute celui de la non rétroactivité du changement du régime matrimonial opéré dans les conditions qui précèdent (art. 8 dela Convention), c'est-à-dire que les époux se verront appliquer les lois matrimoniales des Etats où ils ont résidé successivement durant leur mariage.

Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 (n° 10-27.016) sont les suivants. Deux ressortissants français se marient sans contrat le 29 juillet 1999 à Manhattan dans l'Etat de New York, où ils vivent pendant un an avant de rentrer en France. Dans le cadre d'une procédure de divorce, la cour d'appel a liquidé le régime matrimonial des époux en application des seules règles de droit français. La Cour de cassation, saisie par l'un des deux époux, a cassé l'arrêt d'appel en relevant que les époux ayant résidé après leur mariage à New-York, ceux-ci étaient soumis pendant cette période, à la loi américaine (conformément au principe de l'art. 4, rappelé ci-dessus). Le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ne s'est appliqué qu'à compter de leur retour en France.

En d'autres termes, il convient dans un premier temps de liquider le régime matrimonial soumis au droit américain (séparation de biens), qui a cessé de s'appliquer lors du retour en France des époux, puis dans un second temps, de liquider le second régime matrimonial soumis au droit français (communauté réduite aux acquêts), qui s'est appliqué à compter du retour des époux en France (en vertu des dispositions de l'art. 7, al. 2, §1 précité).

Cet arrêt soulève l'importance d'anticiper, les conséquences liées à la règle de la mutabilité automatique du régime matrimonial pour les époux français expatriés mais aussi, pour les étrangers résidents en France. En particulier, la convention de la Haye du 14 mars 1978 permet aux époux de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, avant le mariage ou en cours de mariage (mutabilité volontaire : art. 6 de la Convention) et ce quelque soit la date de leur mariage (antérieure ou non au 1^er  septembre 1992) qui rétroagit au jour de leur mariage, sauf volonté contraire des époux.

Il est donc indispensable de consulter un notaire français, non seulement avant un mariage entre un français et un non résident, mais aussi pendant le mariage, au moment du retour en France d'expatriés ou de l'installation en France d'époux étrangers, pour faire un contrat de mariage ou désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, pour éviter une source de complexité de liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ou de succession, d'autant que la proposition de règlement européen en date du 16 mars 2011 n'a exclu la mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial que pour les époux mariés après l'entrée en vigueur du règlement ou qui auront désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette même entrée en vigueur.

Cliquez ici pour visionner l'intervention sur ce sujet de Maître Bédaride pour le site Les Echos

Voir aussi notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas" en date du 30/05/2013.