Droit décrypté
Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
Modification du régime des plus-values immobilières (loi de finances pour 2014)
L'article 27 de la loi instaure des règles de calcul différentes selon la nature du bien cédé.
1) Concernant les cessions de terrains à bâtir
La loi de finances pour 2014 soumet les cessions de tels biens à une imposition calculée à partir de la seule plus-value brute, c'est-à-dire sans prise en compte d'aucun abattement mais ces dispositions ont été jugées contraires à la Constitution et donc annulées par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2013.
2) Concernant les cessions d