Droit décrypté

L'article 29, I-A et B et II de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie l'article 119 ter du CGI en contribuant à apporter au régime des sociétés mères européennes les mêmes modifications qu’en droit interne, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 :

1) Les sociétés mères pouvant bénéficier de l'exonération sur les dividendes distribués doivent détenir directement 10% au moins du capital de sa filiale en pleine propriété et aussi en nue-propriété ;  

2) les sociétés mères ayant leur siège en Islande, Norvège et au Liechtensein peuvent bénéficier de l'exonération ;

3) une société mère ayant son siège de direction effective dans un Etat de l’Espace Economique Européen percevant des dividendes compris entre 5 et 10% de sa filiale et ne pouvant pas les imputer dans son Etat de résidence, bénéficie du régime d'exonération.

4) la clause anti-abus exclut le bénéfice de l'exonération des dividendes distribués lorsqu'il résulte d'un montage ayant l'objectif d'obtenir un avantage fiscal. Cette clause s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Voir aussi notre actualité sur l'aménagement du régime mères-filles entre sociétés françaises par la loi de finances rectificative pour 2015.