Droit décrypté
Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015
L'article 210, I-3° de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L.121-21 alinéa 4 du Code de la consommation concernant le droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de se rétracter dès lors qu'un contrat à distance a été conclu, le délai court à compter du jour de la réception du bien acheté.
En revanche, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le consommateur dispose de deux possibilités : se rétracter dans le délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat et se rétracter dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien acheté.