Droit décrypté
Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015
Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement depuis la loi Macron du 6 août 2015
L'article 210, I-2° de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L.121-16-1 du Code de la consommation et exclut dorénavant de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, de la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.
Ces contrats sont donc uniquement soumis aux dispositions protectrices du Code de la construction et de l'habitation.