Droit décrypté
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
Modification de la date d'effet du congé des baux commerciaux.
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de baux commerciaux.
Jusqu’alors, le congé d’un bail commercial devait être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » (C.com. art. L145-9).
Désormais, le congé est donné « six mois à l’avance ». Autrement dit, il doit être donné au moins six mois avant la date d’expiration du bail et il prend effet à cette date.
Mais à défaut de congé ou de demande de tacite reconduction, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.