Droit décrypté

Par une ordonnance du 30 avril 2014 publiée au Journal officiel du 2 mai 2014, le gouvernement a modifié l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

L'ordonnance du 30 avril 2014 poursuit deux objectifs principaux :

- faciliter l'investissement dans les sociétés d'expertise comptable (en particulier, suppression de la détention obligatoire de 50 % du capital social par des experts comptables ; seul le seuil de détention de 2/3 des droits de vote est maintenu. La même modification concerne les sociétés de participations d'expertise comptable) ;

- harmoniser les règles applicables aux experts-comptables avec le droit de l'Union européenne. (en particulier, il est désormais possible d'exercer la profession en France sous forme de succursales, entités dépourvues de personnalité juridique autonome, créées par des personnes légalement établies sur le territoire de l'Union.

Pour une présentation plus exhaustive de l'ordonnance, voir le rapport au Président de la République.

Voir également notre actualité sur la responsabilité de l'expert-comptable rédacteur d'actes