Droit décrypté
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)
L'assiette de l'exit tax est aménagée et comprend désormais d'une part, les participations directes ou indirectes de 1% ou plus dans les bénéfices sociaux d'une même société et, d'autre part, une ou plusieurs participations directes ou indirectes dans ces mêmes sociétés à condition que l'ensemble des participations excède le seuil de 1,3 million d'euros.
Jusqu'à présent, l'imposition ne visait que les contribuables détenant une participation, directe ou indirecte, de 1% ou plus dans les bénéfices d'une société ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
Voir aussi notre article sur la fiscalité des non-résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012).