Droit décrypté
Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
et des personnes
Mise à disposition gratuite d'un logement par des parents au profit de leurs enfants : donation indirecte
Dans quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2012 (Cass. 1ère civ., pourvois n° 10-25.685, 10-27.325, 11-12.863, 09-72542), la preuve de l'intention libérale doit être apportée pour qualifier certains avantages consentis de parents à enfants (logement gratuit, donation de fruits et revenus, prise en charge de frais d'acte, financement de travaux d'un bien donné en nue-propriété), en donation rapportable à la succession.
Sur le même sujet, voir notre article "Le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible".