Droit décrypté
Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état
Mauvais diagnostic de termites du diagnostiqueur qui doit rembourser les travaux de remise en état
La Cour de cassation a rendu un arrêt n°13-26.686 le 8 juillet 2015 concernant la responsabilité du diagnostiqueur qui n'a pas détecté des termites lors du diagnostic technique.
En l'espèce un diagnostiqueur avait effectué un diagnostic termites qui ne signalait pas la présence de termites dans la maison. L'acquéreur de la maison a découvert plus tard une infestation de termites à laquelle il a dû remédier en faisant des travaux.
La responsabilité du diagnostiqueur a été engagée sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle et il a été condamné à des dommages et intérêts correspondant au montant des travaux de remise en état de la maison infestée de termites.
Voir notre actualité sur la faute délictuelle à l'encontre d'un cocontractant constitutive d'un préjudice réparable à l'égard d'un tiers