Droit décrypté
MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas
MARIAGE - PACS - CONCUBINAGE : un choix à faire au cas par cas
Voir nos articles à propos du mariage, PACS et/ou concubinage ("Création d'un site internet "Couples en Europe"" en date du 08/02/2013, "Mutabilité automatique du régime matrimonial des époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, en cas de changement de domicile" en date du 06/06/2012, et "Proposition de règlement de l'union européenne en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés" en date du 27/05/2011).
Voir également notre actualité "Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe" en date du 18/06/2013.