Droit décrypté
Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
La Cour de cassation récemment (Civ. 3ème 21 octobre 2014, pourvoi n°13-12433) retenu la responsabilité d'une agence immobilière pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.
En l'espèce, les propriétaires d'une maison avaient conclu une promesse synallagmatique de vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Apprenant par la suite que la maison avait fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation, faisant obstacle à leur projet d'aménagement, les acquéreurs ont assigné les vendeurs ainsi que l'agence en annulation de la promesse, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice.
La cour d'appel accueille leur demande, retenant que les vendeurs avaient commis une réticence dolosive ayant vicié le consentement des acquéreurs. Elle rejette toutefois la demande de garantie formée par les vendeurs contre l'agence immobilière. Les vendeurs forment un pourvoi en cassation.
La haute juridiction confirme la réticence dolosive des vendeurs et la nullité de la promesse, mais contrairement aux juges du fond retient la responsabilité de l'agence. La promesse de vente ayant été signée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, celui-ci était tenu d'une obligation de renseignement et de conseil et devait s'assurer que se trouvaient réunies les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.