Droit décrypté

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision n°14-12 411, le 23 juin 2015, dans laquelle elle se prononce sur la fixation du loyer renouvelé.

En l'espèce une société était titulaire d'un bail commercial dont le loyer était indexé sur une clause d'échelle mobile. La société preneuse, lors du renouvellement du bail, a demandé à ce que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative du bien loué.

Au visa de l'article L. 145-33, alinéa 1er, du Code de commerce, la Cour de cassation valide le fait que, même si le bail échu comporte une clause d'échelle mobile, il est possible pour le preneur de demander à faire application de la valeur du loyer du bail renouvelé fixée sur la base de la valeur locative même si elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

Voir aussi :

Recours à la lettre recommandée dans les baux commerciaux depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron : modifications apportées à la loi PINEL

Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative faute de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité