Droit décrypté

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel ») a pour objectif la dynamisation des entreprises de proximité en maintenant les commerçants et les artisans dans les centres-villes, tout en proposant une meilleure régulation de leurs rapports locatifs.

La loi Pinel vient modifier la règlementation des baux commerciaux en faveur des locataires. Les dispositions concernant les baux commerciaux sont notamment les suivantes :

- la règle d'indexation des loyers est modifiée : l'utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC) est abandonnée au profit de celle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) (art.9) ;

- les hausses de loyers sont limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement (art. 11) ;

- les possibilités renforcées pour le preneur ou ses ayants droit de résiliation anticipée du bail commercial (art. 2) ;

- l'obligatoire état des lieux lors de la prise d'un local (art. 13) ;

- l'établissement d'un inventaire précis des charges locatives imputées au locataire (art. 13) ;

- un droit de préférence est accordé au preneur commercial en cas de vente (art.14).

Concernant l'aménagement commercial, le droit de préemption des communes sur les fonds de commerces est aménagé :

- en donnant aux élus la possibilité de déléguer ce droit, pour qu'un opérateur de type société d'économie mixte (SEM) ou une intercommunalité assure l'acquisition et la gestion des fonds acquis (art. 17) ;

- en allongeant de 2 à 3 ans le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur du fonds de commerce, à condition de le placer en location-gérance (art. 17).

En matière d'urbanisme commercial, les procédures d'autorisation d'implantation commerciale sont également simplifiées en créant une procédure unique d'autorisation, en fusionnant les permis de construire et l'autorisation commerciale. La Commission nationale de l'aménagement commercial peut s'autosaisir pour les projets de plus de 20 000 m².  Le délai d'un an pour présenter un nouveau projet après un premier refus est supprimé.

La qualité d'artisan sera quant à elle réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. La notion « d'artisan qualifié » est de ce fait supprimée et la vérification des qualifications lors de l'inscription à la chambre des métiers est rendue obligatoire, de même que la présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité décennale à l'ouverture du chantier. L'artisanat d'art reçoit en outre une définition légale.

Concernant les entreprises individuelles, la loi Pinel crée le régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal.

Enfin, en matière d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL sera simplifié et le changement de domiciliation des EIRL facilité. Seul le bilan de l'EIRL devra dorénavant être obligatoirement publié (et non plus l'ensemble des comptes annuels).

Voir notre article sur la publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux