Droit décrypté
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations)
La loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS », publiée le 1er août 2014 au Journal Officiel, introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.
L'économie sociale et solidaire (ESS) se définit comme un mode d'organisation et de gestion entrepreneuriale ayant pour objectif de concilier activité économique et utilité sociale. Ces entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles ou encore associations, sont caractérisées par un mode de gouvernance démocratique et un but autre que celui de la seule recherche de profits. Divers moyens sont prévus pour favoriser l'économie sociale et solidaire, en particulier l'instauration d'un agrément dont pourront se prévaloir les entreprises bénéficiaires et un principe de "quotas volontaires" concernant les marchés publics.
Nous retiendrons plus particulièrement les apports suivants de cette nouvelle loi, qui touche des domaines très variés :