Droit décrypté
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)
et des personnes
Loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS » (fonds de commerce, coopératives et associations) (aspects spécifiques aux fonds de dotation)
La loi n° 2014-856 sur l'économie sociale et solidaire dite « ESS », publiée le 1er août 2014 au Journal Officiel (voir notre commentaire général de la loi), introduit en droit français le concept d'économie sociale et solidaire.
La loi du 4 août 2008, qui avait créé les fonds de dotation (voir nos précédentes actualités concernant cet outil), est modifiée concernant :