Droit décrypté

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») réforme une partie du régime des baux d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989.

Cette loi vient s'ajouter aux réformes les plus récentes (loi ALUR du 24 mars 2014, décret et arrêté du 29 mai concernant les modèles de baux types, décret du 10 juin 2015 concernant l'encadrement des loyers).

Parmi les apports de la loi Macron, on retiendra principalement les points suivants:

- obligation de mentionner dans le contrat de location, le montant et la date de versement du dernier loyer du précédent locataire du bien loué ;

- possibilité, lors de l'état des lieux d'entrée, pour le locataire, de demander un état des lieux complémentaire dans un délai de dix jours à compter de l'établissement de celui-ci ;

- précision quant à la notion de colocation et au régime de la solidarité des colocataires ;

- des aménagements concernant le régime de la vente à la découpe en zone tendue afin de lutter contre la spéculation. Les baux en cours sont prorogés de trois ans ou de six ans suivant que leur terme intervient moins de trois ans avant la mise en copropriété ou non ;

- en cas d'acquisition d'un bien occupé par un locataire, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le bien, que si le terme du contrat intervient plus de trois ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut être donné au locataire qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location.

Le bailleur ne peut donner congé pour reprise à son locataire avant un délai de deux années après acquisition du bien occupé ;

- obligation, pour le bailleur, de délivrer le congé donné à son locataire par acte extrajudiciaire.

- l'encadrement des loyers des locations meublées prévu par la loi du 6 juillet 1989 est étendu aux résidences avec services.

Ces modifications sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la loi, mais également aux baux tacitement reconduits (et non plus renouvelés).