Droit décrypté
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai du droit de rétractation
Le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur non-professionnel de l’immobilier est de dix jours (article 210 de la loi). Initialement, l’article L. 271-1 du code de l’habitation et la construction prévoyait, pour l’acquéreur immobilier, un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours.
Cependant, le délai de rétractation de sept jours (de l’article L.442-8 du code de l’urbanisme) n’a pas été modifié dans le cas des promesses unilatérales de vente consenties à compter de la délivrance du permis d’aménager.
Voir aussi notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)