Droit décrypté
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
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24 Septembre 2015
Droit immobilier
Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : aménagements au régime de la copropriété
Le régime de la
copropriété est aménagé sur les points suivants :
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