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Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi

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Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi 24 Septembre 2015 Droit immobilier
Loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : aspects immobiliers de la loi

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») opère divers réformes, notamment en matière de droit immobilier.

 

Les mesures suivantes feront l'objet d'articles spécifiques :

 

-          le régime des baux d’habitation

 

-          le droit de rétractation des acquéreurs immobiliers non professionnels

 

-          le régime de la copropriété

 

-          la création du bail réel solidaire

 

-          d'autres mesures plus isolées :

 

             • les détecteurs de fumée

             • l’assurance garantie décennale

             • la vente en état futur d’achèvement (VEFA)

             • le mérule.

Actualités juridiques et fiscales - Choné et Associés à Paris