Droit décrypté
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) du 25 mars 2009, publiée au JO le 27 mars, faisant suite à la loi portant engagement national pour le logement (Loi ENL) du 13 juillet 2006, et à la loi sur le droit au logement opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007, a pour objet de remédier à la crise du logement, aggravée par une situation économique et financière encore fragile. Elle apporte des modifications dans de nombreux domaines et notamment : copropriété, accession sociale à la propriété, baux d'habitation, publicité foncière, urbanisme et construction, investissement locatif, ventes et promesses de vente.