Droit décrypté
Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
La loi n°2009-179 du 17 février 2009, publiée au JO le 18 février, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés opère plusieurs changements notables en matière d'urbanisme, de protection du patrimoine archéologique, et de protection de l'environnement. Ainsi, dans un but d'allègement des procédures, a été créée une autorisation simplifiée d'exploiter une installation classée. Egalement, la loi établit une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU.