Droit décrypté

L'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 transpose l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique pour ce qui concerne l'obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises (5 000 entreprises sont concernées, selon le communiqué du ministère).

Sont tenues de réaliser un audit énergétique (art. L 233-1 du Code de l'énergie) :

-  les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

- ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce (personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique), dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par un décret en Conseil d'Etat à paraître.

Il porte sur les activités exercées par l'entreprise en France. Le contenu de cet audit sera précisé par un décret à paraître.

Cet audit est établi tous les quatre ans par des auditeurs externes (décret à paraître). Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation (décret à paraître).

Toutefois, les sociétés qui mettent en place un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification, sont exemptées d'établir cet audit énergétique si ce système prévoit un audit énergétique équivalent. Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration (art. L 233-2 du Code de l'énergie).

Cette obligation vient s'ajouter à celles issues de la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010.