Droit décrypté
Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Publiée au JO le 13 mai 2009, la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d