Droit décrypté
Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
Modification du champ d'application des promesses de vente de longue durée
La loi Warsmann II de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions en matière de promesse de vente immobilière de longue durée.
Depuis le 1er Juillet 2009, afin d'assurer la protection du vendeur, personne physique, toute promesse de vente quelque soit sa forme, conclue pour une durée supérieure à 18 mois, est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique et accompagnée d'un versement de 5% du prix entre les mains du notaire. Le versement obligatoire de 5% du prix de vente est désormais limité aux seules promesses unilatérales de vente.
Toutefois, le renvoi à l'article L290-1 du code de la construction et de l'habitation opéré par l'article L290-2 du même code est maladroit. Une réécriture complète de l'article L290-2 aurait été préférable.
Voir aussi notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente
Voir également notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique