Droit décrypté
Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
Les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
La loi Warsmann II de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012) apporte certains assouplissements ou précisions concernant les emprunts souscrits par le syndicat des copropriétaires.
Les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires devront être approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires à l’unanimité (pour financer les travaux sur les parties communes, les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ou les acquisitions conformes à l’objet du syndicat). Par exception, le vote d’un emprunt propre à un préfinancement de travaux subventionnés ou afférant à des travaux bénéficiant seulement aux copropriétaires décidant d’y participer aura lieu à la même majorité que celle requise pour le vote desdits travaux. Des modalités particulières sont prévues pour la mise en place de l’emprunt auquel les copropriétaires entendent souscrire.