Droit décrypté

La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 (publiée au Journal officiel le 9 août 2014) a apporté deux modifications qui ont plus particulièrement retenu notre attention, qui sont entrées en vigueur le 10 août 2014.

(1) Le champ d'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif aux transferts indirects de bénéfices à l'étranger.

Les dispositions de l’article 57 du Code général des impôts permettent à l’Administration fiscale de réintégrer dans l’assiette imposable, les transferts de bénéfices effectués par des entreprises en France au profit d’entreprises situées à l’étranger sous la condition qu'il existe un lien de contrôle ou de dépendance entre elles.

Par exception, cette condition de contrôle ou de dépendance n'est pas exigée dans le cas d'un transfert indirect de bénéfices au profit d'une entreprise situées d'un Etat ou territoire dont le régime fiscal est dit privilégié, autrement dit au profit d'une entreprise non imposable ou assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus inférieurs de plus de la moitié à ceux dont elle aurait été redevable en France.

La loi de finances rectificative pour 2014 vient apporter une seconde exception. La condition de dépendance ou de contrôle ne sera pas non plus exigée lorsque le transfert de bénéfices se fait au profit d'une entreprise établie ou constituée dans un des Etats ou territoires non coopératif (ETNC), définis à l'article 238-0 A du Code général des impôts et dont la liste est mise à jour annuellement par arrêté.

(2) Les conditions d'application de l'abattement exceptionnel de 25% pour les plus-values de vente d'immeubles bâtis situés dans les "zones tendues".

La loi de finances pour 2014 a prorogé l'application de l'abattement exceptionnel de 25% aux plus-values immobilières issues de ventes d'immeubles bâtis situés dans les "zones tendues" réalisées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2014.

Le bénéfice de cet abattement est soumis à la condition que l'acquéreur s'engage à procéder à la démolition des bâtiments existants en vue de la construction de locaux d'habitation, d'une surface de plancher au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols (COS), dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.

En raison de la suppression par la loi ALUR du 24 mars 2014 de la référence aux coefficients d'occupation des sols (COS) dans les documents d'urbanisme, la loi de finances rectificative pour 2014 vient modifier la rédaction de la condition d'application de l'abattement.

Elle précise que la superficie minimale de construction de logement devra désormais être au moins égale à 90% de "la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS)".

Voir aussi nos actualités :

Les apports de la loi de finances pour 2014 dans le domaine de la fiscalité des entreprises (IS/BIC)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Réforme relative aux plus-values immobilières à compter du 1 septembre 2013