Droit décrypté
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) et codifiée à l'article 235 ter ZAA du CGI. Celle-ci s'élève à 5 % de cet impôt et concerne les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M