Droit décrypté
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : taux de TVA réduit aux livraisons à soi-même
La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (loi n° 2011-1978 : JO du 29 décembre 2011, p. 22510) fixe un nouveau taux réduit de TVA à 7 % applicable à certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Cependant, des règles spécifiques d'entrée en vigueur sont prévues par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) pour les opérations de livraisons à soi-même de l'ensemble des travaux de rénovation qui continueront de bénéficier du taux réduit de 5,5 % si :
- un devis a été daté et accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et a donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ;
- une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du Code de la construction et de l'habitation a été rendue avant cette date.