Droit décrypté

La loi du 29 décembre 2010 (loi n° 2010-1658 : JO du 30 décembre 2012, p. 23127) a planifié une révision des valeurs locatives des locaux professionnels reposant sur une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire liée à l'état du marché locatif des locaux. Toutefois, l'article 37 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) reporte d'un an l'application de cette révision. Ainsi, la date de référence passe du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2013 et les résultats seront intégrés dans les bases de l'année 2015, au lieu de celles de l'année 2014.

L'article 37 instaure aussi un mécanisme de lissage des écarts d'imposition résultant de la révision des valeurs des locaux professionnels pour les années 2015 à 2018. Ce lissage s'applique qu'il s'agisse d'une augmentation, qui se traduira par une exonération partielle d'impôts locaux (taxe foncière, contribution foncière des entreprises, taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères), ou d'une diminution qui se traduira par une majoration de ceux-ci.

Voir notre actualité « Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative »