Droit décrypté

La première loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 n° 2012-354 (JO du 15 mars 2012, p. 4690) a créé une taxe sur les transactions financières s'élevant à 0,1 % du prix d'acquisition des actions d'une société cotée française dont la capitalisation boursière est de plus d'un milliard d'euros au 1^er janvier de l'année d'imposition (article 235 ter ZD du CGI). Le redevable final de cette taxe est l'acquéreur des actions, mais le mode de prélèvement de la taxe repose sur l'établissement financier qui réalise la transaction, quelque soit sa situation.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) relève ce taux à 0,2 % pour les transactions réalisées à compter du 1^er août 2012. De plus, la capitalisation boursière des sociétés est appréciée un mois plus tôt, soit au 1^er décembre de l'année qui précède la date d'imposition.