Droit décrypté

Jusqu'à la loi de finances rectificative du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), les aides à caractère financier accordées par une entreprise pouvaient être déduites de son bénéfice imposable si elles relevaient d'une gestion normale, c'est-à-dire s'il existait une contrepartie pour cette entreprise. A titre d'exemple, une société mère pouvait accorder des aides fiscalement déductibles à sa filiale en difficulté au lieu de la recapitaliser pour sauvegarder la valeur de sa participation.

Le nouvel article 13 du CGI prévoit que ces aides ne seront plus déductibles dès lors :

- qu'elles n'ont pas de caractère commercial, c'est-à-dire pour les aides consenties dans l'intérêt propre de l'entreprise versante et non dans celui de l'entreprise bénéficiaire de l'aide intervenant dans le cadre d'une relation commerciale entre les deux entreprises,

- ou qu'elles ne sont pas consenties à une entreprise soumise à une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises concernées sont celles soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.

Par suite de cette réforme, une mise à jour dans le détail du calcul de la valeur ajoutée soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été effectuée pour tenir compte de la non-déductibilité des abandons de créance à caractère purement financier.

Ce dispositif s'appliquera pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.