Droit décrypté
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schémas de distribution suivie de la déduction d'une perte ou d'une provision
Les schémas d'optimisation fiscale visés fonctionnent selon le modèle suivant : une société mère (le "coquillard") perçoit dans un premier temps, des dividendes d'une filiale (la "coquille"), exonérés en tout ou partie d'impôt sur les sociétés en application du régime d'intégration fiscale ou du régime mère-fille. Puis, dans un second temps, la société mère déduit une perte au taux de droit commun de l'IS (perte, moins-value sur la valeur de la filiale ou provision pour dépréciation selon les cas) correspondant au montant des dividendes qu'elle a perçus.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) instaure différents dispositifs anti-abus visant divers schémas d'optimisation fiscale dits "coquillards". Cette réforme concerne les sociétés de marchands de biens ayant inscrit en stock leurs titres de filiale immobilière et les holdings qui absorbent une de leurs filiales moins de deux ans après l'avoir acquise. Ce dispositif vient compléter celui mis en place par la loi de finances pour 2011.
Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.