Droit décrypté

L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479), instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l'ISF en 2012.

I - Assiette

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF 2012. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier et le 4 juillet 2012 ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1^er janvier 2012 de leurs biens situés sur le territoire français.

II