Droit décrypté
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (loi n° 2012-958 : JO du 17 août 2012, p. 13479) a alourdi les droits de mutation à titre gratuit. Les principales mesures sont les suivantes :
- abaissement de l'abattement en ligne directe, qui passe de 159.325