Droit décrypté
Loi applicable à un cautionnement international
Loi applicable à un cautionnement international
La Cour de cassation a rendu un arrêt n°842 le 16 septembre 2015 en précisant quelle est la loi applicable à un cautionnement international.
En l'espèce un cautionnement a été conclu en Italie par un résident français pour garantir un prêt régi par le droit italien et conclu entre une banque et un emprunteur italien. La loi applicable n'a pas été déterminée au préalable dans le contrat conclu.
La Cour de cassation, en application des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980[1]régissant alors le droit des contrats civils et commerciaux dans l’Union Européenne, a estimé que le cautionnement présente des liens plus étroits avec l'Italie pour plusieurs raisons :
- le contrat de cautionnement est rédigé en italien ;
- le cautionnement a été conclu en Italie ;
- la banque prêteuse a son siège en Italie ;
- l'emprunteur a sa résidence habituelle en Italie.
Ainsi, la loi applicable à ce contrat de cautionnement est la loi italienne.
[1] En l'espèce, le règlement (CE) n° 593/2008 dit "Rome 1" n'était pas applicable. En effet, le contrat avait été conclu antérieurement au 18 décembre 2009, date d'entrée en application dudit règlement (art 28 et 29 du règlement Rome 1).