Droit décrypté
Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Droit de partage des indivisions successorales et conventionnelles loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le taux du droit du partage est porté de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012.
Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.