Droit décrypté

Le 6 novembre dernier, le Comité de l'abus de droit de la Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis de tolérance administrative. Désormais, la location en meublé, avec ou sans prestation de service, est éligible à l'exonération de droits de mutation prévue dans le dispositif Dutreil-transmission (Pacte Dutreil).

Ce dernier permet de transmettre soit par décès soit par donation des parts ou actions de société tout en profitant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (pour les trois quarts de leur valeur). Pour bénéficier de ce pacte Dutreil-transmission, il faut d'une part, conclure un engagement de conservation collectif des parts sociales ou actions de société ainsi transmise et d'autre part, que la société en cause exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (article 787 B du Code Général des Impôts).

Ainsi, la question posée à l'administration fiscale est celle de savoir si la location meublée a un caractère commercial. Si elle affirme qu'une société de location meublée est éligible au dispositif Dutreil-transmission, elle ne répond pas précisément à la question.   

A voir aussi dans notre actualité :

Pactes Dutreil loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)?

Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015