Droit décrypté
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Limitation de la déductibilité de charges financières afférente à l'acquisition de titres de participation loi de finances rectificative (JO 29 décembre
Est désormais encadrée, la déduction des charges financières liée à l’acquisition de titres de participation dans le cas où l’entreprise ne peut démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France appartenant au même groupe économique et qu’elle exerce un contrôle ou une influence sur la société cible.
Cette réforme est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Ce mécanisme est apparenté à l’amendement Charasse.
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Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation