Droit décrypté
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise
Date : 2017 (mise à jour en 2019)
Nombre de mots : 2618
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a réécrit les dispositions qui régissent les vices du consentement dans un contrat. Parmi ceux-ci, nous allons présenter l