Droit décrypté
Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Depuis la loi LME du 4 août 2008, les retards de paiement peuvent être sanctionnés par la stipulation de pénalités de retard.
La Cour de cassation (Cass. com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.677) rappelle que ces pénalités ne constituent pas une ?clause pénale.